Fils d'actualités juridiques

13/05/2016 Affaires - Droit économique
Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
13/05/2016 Affaires - Droit économique, Banque et finance
Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement de caution
13/05/2016 Affaires - Droit économique
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
13/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur
13/05/2016 Civil - Responsabilité
Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de la décision
13/05/2016 Civil - Sûretés
Appel manifestement abusif de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et le bénéficiaire de la garantie de premier rang
13/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne
13/05/2016 Civil - Immobilier
Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier
13/05/2016 Civil - Immobilier
DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation
12/05/2016 Affaires - Commercial
Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les fonds disponibles
12/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Précisions sur la notion de décision définitive
12/05/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive
12/05/2016 Civil - Sûretés
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de ratification de l'ordonnance Gage sur stocks
12/05/2016 Affaires - Assurance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
12/05/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
12/05/2016 Civil - Immobilier
Pas de cession de bail rural en cas d'annulation rétroactive de l'autorisation d'exploiter
11/05/2016 Civil - Immobilier
Valeur locative des ports de plaisance
11/05/2016 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires à la réparation des dommages
11/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Point de départ du délai pour conclure en cas de demande d'aide juridictionnelle
11/05/2016 Affaires - Immatériel, Droit économique / Civil - Responsabilité, Contrat
Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire