Fils d'actualités juridiques

15/04/2025 Immobilier - Immobilier
Erreur de diagnostic d’une fosse septique : une réparation intégrale du préjudice s’impose
15/04/2025 Affaires - Affaires
Contrôles de la Cnil : quelles priorités pour 2025 ?
11/04/2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Contester un redressement Urssaf : les droits de l’employeur face à une régularisation injustifiée
11/04/2025 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Publication d’images : des droits à ne pas négliger
10/04/2025 Affaires - Sociétés, Transport / Public - Public
Géolocalisation et verbalisation automatique : le Conseil d’État encadre les pratiques
10/04/2025 Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
Débroussaillement : report de la date limite de mise en conformité des arrêtés préfectoraux
10/04/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit de retour légal des parents peut être exercé par leurs héritiers
08/04/2025 Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité 2025 : une contribution accrue des très grandes entreprises
08/04/2025 Public - Public
Remises conventionnelles et contribution sur le chiffre d’affaires : la Cour de cassation opère un tournant décisif
07/04/2025 Affaires - Banque et Finance
Seuils de l’usure : de nouveaux taux applicables au 1er avril 2025
03/04/2025 Public - Public
PLU : la portée des irrégularités dans la procédure d’adoption
02/04/2025 Civil - Civil, Personnes et familles
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire
02/04/2025 Affaires - Commercial, Banque et Finance / Civil - Civil
Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation
01/04/2025 Civil - Personnes et familles
Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale
01/04/2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation
31/03/2025 Civil - Civil
Indemnisation du préjudice : le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage reconnu
28/03/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
28/03/2025 Civil - Civil
Clause de non-concurrence en franchise : des actes préparatoires autorisés sous conditions
27/03/2025 Travail et social - Travail et social
Surveillance des salariés : la CNIL sanctionne une agence pour atteinte disproportionnée aux libertés
27/03/2025 Fiscalité - Fiscalité
Remboursement de l’accise sur le gazole : de nouvelles modalités pour les transporteurs en 2025