Fils d'actualités juridiques

13/04/2018 Social - IRP et relations collectives
Des députés déposent une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève
13/04/2018 Affaires - Immatériel
Conditions d'usage du nom d'une unité géographique plus petite que celle qui est à la base de l’AOP ou de l'IGP
13/04/2018 Affaires - Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Sur la reprise de la saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective
13/04/2018 Civil - Informations professionnelles
La Revue des loyers d'avril est parue
13/04/2018 Civil - Immobilier
Investissements locatifs des ménages : le référé accablant de la Cour des comptes
13/04/2018 Social - Protection sociale, Contrat de travail et relations individuelles, Paye et épargne salariale, Santé, sécurité et temps de travail
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 9 avril 2018
12/04/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Appel d'une ordonnance du juge du référé fiscal d’un tribunal administratif : qui est compétent ?
12/04/2018 Affaires - Droit économique / Transport - Voyageurs, Route
La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission
09/04/2018 Civil - Immobilier
Décision d’occupation des parties communes : règles de majorité applicables
09/04/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Rappel des exigences découlant du droit à la contradiction en matière d’assistance éducative
09/04/2018 Civil - Immobilier / Public - Santé
Résiliation des baux d’habitation conclus par certains établissements publics de santé : une constitutionnalité sous réserve
09/04/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Projet de loi ÉLAN : l’avis du Conseil d’État
06/04/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Rapport des dettes d'un copartageant : rappel quant au domaine d'application
05/04/2018 Tech&droit - Intelligence artificielle
Coup d’accélérateur sur l’expérimentation des véhicules autonomes
05/04/2018 Pénal - Informations professionnelles / Civil - Informations professionnelles
Effectifs de la profession d’avocat : quid d’un numerus clausus ?
05/04/2018 Affaires - Commercial
Vérification des créances : appel du débiteur contre l'état des créances lorsqu'il n'a pas été mis en mesure d’y participer
05/04/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Procédure pénale
Saisine pour avis de la CEDH : coming soon !
05/04/2018 Tech&droit - Intelligence artificielle
Premier accident mortel d’une voiture autonome : et maintenant ?
04/04/2018 Civil - Immobilier
Projet de loi ÉLAN : la stratégie Logement est en marche
04/04/2018 Affaires - Droit économique, Pénal des affaires
Pratique commerciale trompeuse : allégations fallacieuses ou non autorisées pour promouvoir des compléments alimentaires