Fils d'actualités juridiques

28/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
28/02/2018 Public - Public
Réduction salariale visant les magistrats d'un tribunal : pas d'atteinte à leur indépendance
28/02/2018 Public - Public
Discipline sportive dans laquelle aucune fédération n’a reçu délégation : qui détermine les règles applicables aux manifestations publiques ?
28/02/2018 Civil - Civil
Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet !
27/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser
27/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé
27/02/2018 Public - Public
Télétravail des magistrats : qui peut en bénéficier ?
27/02/2018 Affaires - Banque et Finance / Civil - Civil
Contestations relatives à la vente aux enchères d'un bien remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal : ordre de juridiction compétent
27/02/2018 Public - Public / Affaires - Affaires
Pas de recours possible contre le rappel par le CSA à un opérateur de ses obligations
27/02/2018 Public - Public
Le cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé est fixé
26/02/2018 Travail et social - Travail et social
Les arrêts inédits du fonds de concours du 19 février 2018
26/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Cession de la résidence principale : exonération et durée de l’occupation effective
26/02/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CFE : précisions dans le cas d'une sous-location
26/02/2018 Affaires - Sociétés
Qualité de jeune agriculteur reconnue à un groupement agricole d'exploitation en commun
26/02/2018 Public - Public
Enrichissement de la langue française : 3 nouvelles recommandations
26/02/2018 Public - Public
Nouvelles autorisations d’additifs aromatiques pour aliments des animaux
26/02/2018 Public - Public
Elargissement du champ de l'obligation d'une déclaration d'intérêt pour les Hauts fonctionnaires
26/02/2018 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence Sociale Lamy n° 448
26/02/2018 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1804
23/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Congé délivré pour une date erronée : valable du moment que le délai de 18 mois est respecté !