Fils d'actualités juridiques

24/08/2016 Affaires - Commercial
Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution
24/08/2016 Fiscalité - Fiscalité
Régime d'imposition des plus-values mobilières : aucune atteinte à une espérance légitime au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CESDH
24/08/2016 Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)
24/08/2016 Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)
23/08/2016 Public - Public
Question portant sur les biais éventuels de la méthode retenue par le CSA pour déterminer les populations desservies par un service de radio
22/08/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer
22/08/2016 Affaires - Commercial
Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité des services
19/08/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés
18/08/2016 Public - Public
Publication de la loi sur le stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs
18/08/2016 Public - Public
Production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : l'ordonnance publiée
18/08/2016 Public - Public
Prorogation du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, à peine de dessaisissement, dans le cas où il ordonne une enquête
18/08/2016 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Désignation des sites Natura 2000
17/08/2016 Affaires - Sociétés
Responsabilité du liquidateur amiable : défaut de provisionnement des risques d'une condamnation et prescription
17/08/2016 Public - Public
Kintoa et Jambon du Kintoa : protections nationales provisoires en AOC
08/08/2016 Public - Public
Semences de céréales autogames : homologation du règlement technique
03/08/2016 Public - Public
Grippe aviaire : clarification des mesures de lutte
02/08/2016 Affaires - Affaires
Nullité d'une assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur : les héritiers ont 5 ans pour agir
01/08/2016 Public - Public
Gazole et gazole grand froid : nouvelles caractéristiques
01/08/2016 Affaires - Affaires
Précisions sur la mise en oeuvre des nouveaux outils répressifs en droit pénal du travail
01/08/2016 Public - Public
"Salles de shoot" et politique pénale