Fils d'actualités juridiques

27/09/2019 Affaires - Pénal des affaires
Cumul entre actions pénale et douanière : pas de violation du principe ne bis in idem
27/09/2019 Social - Informations professionnelles
Loi Pacte : épargne salariale, épargne retraite, ce qui change !
26/09/2019 Affaires - Sociétés et groupements
SA : abus de bien sociaux caractérisé en cas de non-respect des conventions réglementées
26/09/2019 Affaires - Immatériel
La Vespa LX contre le scooter "made in China" : pas de confusion possible
26/09/2019 Affaires - Immatériel
« Un nouveau référentiel général d’amélioration de l’accessibilité »
25/09/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Enlèvement d’enfant : une adresse inexacte entraîne l’irrecevabilité du pourvoi
25/09/2019 Affaires - Informations professionnelles
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2019
25/09/2019 Affaires - Assurance
Pénalités infligées à l’assureur (d’un tiers responsable) pour défaut d’information de la caisse d’assurance maladie de la victime
25/09/2019 Affaires - Immatériel
Signe "Label Rose" : risque de tromperie sur l’origine et la qualité des produits visés ?
25/09/2019 Civil - Immobilier / Affaires - Assurance
Non-respect des règles parasismiques et garantie décennale
25/09/2019 Civil - Immobilier / Affaires - Assurance
Assurance construction : clauses relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie
25/09/2019 Affaires - Immatériel
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de septembre est sorti !
25/09/2019 Affaires - Immatériel
Droit au déréférencement : la position de la CNIL sur les arrêts de la CJUE
25/09/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Pas d’expertise génétique en l’absence d’action en recherche de paternité engagée par l’enfant
24/09/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Carte judiciaire : vers un nouveau référencement des ressorts des juridictions ?
24/09/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Divorce : quid de l'aide juridictionnelle lorsque l'un des époux est propriétaire d'un bien ?
24/09/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
De la prescription de l'action en nullité du mariage
24/09/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le jugement de Salomon de la Cour de cassation
24/09/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Régime de l’astreinte assortissant l’exécution d’une condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile
24/09/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Délivrance des certificats de nationalité française : une réduction des délais attendue