Fils d'actualités juridiques

01/03/2019 Public - Public
Échange de permis de conduire en cas de doute sur l'authenticité du permis étranger : adaptation des diligences du préfet à la situation du demandeur
01/03/2019 Civil - Civil
Prescription biennale : point de départ du délai de l'action en fixation des honoraires et inapplicabilité au client personne morale
28/02/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Justice : plaidoyer de la garde des Sceaux pour un déploiement maîtrisé de l’intelligence artificielle
28/02/2019 Public - Public
Examens médicaux obligatoires de l’enfant : publication in extremis des précisions réglementaires !
28/02/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
28/02/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Délivrance de titres d’occupation domaniale
28/02/2019 Fiscalité - Fiscalité
Retenue à la source : renvoi d'une QPC portant sur l’article 182 B du Code général des impôts
28/02/2019 Public - Public
Responsabilité en matière de post-stationnement : compétence de la commission du contentieux du stationnement payant
28/02/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Application rétroactive d’une mesure dérogatoire et respect du principe de sécurité juridique
27/02/2019 Public - Public
Télérecours : le Conseil d’État apporte de la souplesse face au formalisme de la procédure
27/02/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CIR Collection : entreprise industrielle et sous-traitance
27/02/2019 Public - Public
PJL Santé : quelle réforme de notre système de santé ?
27/02/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Kafala et notion de « descendant direct » devant la CJUE
27/02/2019 Public - Public
La Revue des loyers de février est parue
27/02/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
La concurrence sur les marchés technologiques américains dans le viseur de la FTC
26/02/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution préférentielle au bénéfice de l’héritier occupant : la parole est au de cujus !
26/02/2019 Travail et social - Travail et social
Index égalité femmes-hommes : le ministère publie une « foire aux questions »
26/02/2019 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Les syndics de copropriété ne sont pas des intermédiaires d’assurance !
26/02/2019 Civil - Civil
Pas d’obligation de vérifier le montant de la créance postérieurement à l’audience de conciliation
26/02/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Revendication tacite du droit viager au logement : c’est possible !