Fils d'actualités juridiques

24/10/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Recours abusif contre un permis de construire et conclusions recevables en appel
23/10/2017 Travail et social - Travail et social
Les arrêts marquants du fonds de concours du 23 octobre 2017
23/10/2017 Public - Public
Obligation pour l’administration de réaliser l’évaluation de ses expérimentations qu’elle s’est engagée à faire
23/10/2017 Fiscalité - Fiscalité
L’exonération de l'indemnité de cessation de mandat d'un agent général d'assurances de nouveau déclarée inconstitutionnelle
23/10/2017 Public - Public
Édiction par le vice-président du Conseil d'Etat de la charte de déontologie de la juridiction administrative : conformité à la Constitution
23/10/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration
23/10/2017 Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie
23/10/2017 Public - Public
Nouvelle liste des spécimens de flore et de faune sauvages dont l’introduction au sein de l’UE est interdite
20/10/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Demande de logement social : office de la commission de médiation
20/10/2017 Civil - Civil
Déclaration d’appel par RAR : il ne fallait pas anticiper l’entrée en vigueur de la réforme !
20/10/2017 Public - Public / Civil - Civil
Lésion dentaire lors d’une intubation et responsabilité du médecin anesthésiste
19/10/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Avantage occulte versé par une société de personnes à une société établie hors de France passible de l'IS : imposition en RCM
19/10/2017 Public - Public
Temps passé dans un logement mis à la disposition par l'employeur pour les périodes d'astreinte : exclusion du temps de travail effectif
19/10/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Autorité de la concurrence : son refus d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements concomitant à l'engagement d'une procédure de sanction relève du juge judiciaire
19/10/2017 Civil - Civil
Liste et ressort des tribunaux de commerce spécialisés : le décret du 26 février 2016 conforme à l'intérêt général de la réforme
19/10/2017 Public - Public
Discrimination envers les femmes en cas d'exigence d'une taille minimale pour intégrer la police
19/10/2017 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'éloignement géographique de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement ne fait pas obstacle à son audition
18/10/2017 Public - Public
Le CESE livre son avis quant au rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire
18/10/2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Vincent FAUCHOUX, co-fondateur de BlockchainyourIp  : « En matière de propriété intellectuelle, la blockchain présente l’avantage de couvrir toute la zone de l’avant-brevet »
18/10/2017 Public - Public
DAJ de Bercy : Laure Bédier désormais aux commandes de la Réforme