Fils d'actualités juridiques

04/01/2017 Affaires - Sociétés et groupements
La loi Sapin 2 ratifie l’ordonnance relative au commissariat aux comptes
04/01/2017 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte de couverture mobile
04/01/2017 Social - Informations professionnelles
Jurisprudence sociale Lamy n°423
03/01/2017 Affaires - Pénal des affaires
Désignation par TRACFIN des opérations et des personnes à risque
03/01/2017 Civil - Responsabilité
Responsabilité du transporteur de marchandises : prescription de l'action et compensation
03/01/2017 Civil - Immobilier
Délai de recours d’un demandeur reconnu prioritaire au titre du DALO
03/01/2017 Civil - Immobilier
Création de nouvelles ADIL
03/01/2017 Social - Paye et épargne salariale
Le Smic revalorisé de 0,93 % au 1er janvier 2017, à 9,76 € de l’heure
28/12/2016 Civil - Informations professionnelles
Réforme des CRFPA : composition de la commission nationale
23/12/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Omission de statuer et mentions du rapport écrit
23/12/2016 Civil - Immobilier
Appréciation des troubles dans les conditions d'existence dues à l'absence de relogement d'un demandeur "DALO" reconnu prioritaire
22/12/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire : exigibilité immédiate auprès de la caution du solde du compte courant de la débitrice
22/12/2016 Civil - Fiscalité des particuliers
La jurisprudence "de Ruyter" est-elle applicable aux personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'Union européenne ?
21/12/2016 Affaires - Droit économique, Banque et finance
Entente sur des produits dérivés de taux d'intérêt en euro : amende de 485 millions d'euros à l'encontre de trois banques
21/12/2016 Civil - Immobilier
La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER
21/12/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
20/12/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Résilation de plein droit en cas de liquidation judiciaire d'un contrat comportant occupation du domaine public : juge judiciaire ou juge administratif ?
20/12/2016 Civil - Immobilier
Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché
20/12/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
19/12/2016 Civil - Immobilier
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement