Fils d'actualités juridiques

02/12/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
02/12/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contestation d'honoraires : prescription de l'action en taxation et moyen évoqué la première fois en appel
01/12/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Retenue à la source sur les dividendes distribués à l'étranger par des personnes morales françaises : le rôle des juridictions administratives défini
01/12/2016 Affaires - Immatériel
Béziers : la justice rejette en appel le fichage de l'ADN des chiens
01/12/2016 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Règlementation économique et rétroactivité des lois pénales plus douces
30/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société
30/11/2016 Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
30/11/2016 Civil - Informations professionnelles
Formation : adapter ses contrats après la réforme
30/11/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
30/11/2016 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy, Supplément au n° 1746 : Les gardiens des droits sociaux en Europe
29/11/2016 Civil - Immobilier
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
29/11/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
28/11/2016 Civil - Fiscalité des particuliers
Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription
28/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties
28/11/2016 Social - IRP et relations collectives
Accords de groupe : de l’ombre à la lumière
25/11/2016 Affaires - Droit économique
L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie
24/11/2016 Affaires - Droit économique / Civil - Sûretés, Procédure civile et voies d'exécution
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
24/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire assister d'un conseil
23/11/2016 Civil - Immobilier
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
23/11/2016 Affaires - Sociétés et groupements
L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie