Fils d'actualités juridiques

16/11/2016 Civil - Informations professionnelles
Assemblées générales des juridictions : modèles des règlements intérieurs
15/11/2016 Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
15/11/2016 Affaires - Banque et finance, Commercial
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
15/11/2016 Affaires - Immatériel
Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier
15/11/2016 Social - Informations professionnelles
Protection sociale informations n° 1049
14/11/2016 Pénal - Droit pénal spécial / Civil - Immobilier, Responsabilité
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
14/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition
10/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
QPC : élargissement du crédit d'impôt recherche du secteur textile-habillement-cuir aux entreprises commerciales ?
10/11/2016 Civil - Immobilier, Contrat
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
10/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
09/11/2016 Affaires - Pénal des affaires
Adoption définitive du projet de loi Sapin II
09/11/2016 Affaires - Droit économique
Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce
09/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme
09/11/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
08/11/2016 Civil - Informations professionnelles
Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !
08/11/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
08/11/2016 Civil - Informations professionnelles
Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires
08/11/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016
08/11/2016 Social - Informations professionnelles
Jurisprudence sociale Lamy n° 419 du 4 novembre 2016
07/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice