Fils d'actualités juridiques

30/06/2019 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux
30/06/2019 Affaires - Immatériel
Evolutions du cadre juridique relatif au consentement et du site web de la CNIL
28/06/2019 Tech&droit - Intelligence artificielle
Réforme de la responsabilité et intelligence artificielle : le rapport de la cour d’appel de Paris refuse de se prononcer
28/06/2019 Civil - Responsabilité / Affaires - Droit économique
Réforme de la responsabilité civile : la cour d’appel de Paris apporte sa pierre à l’édifice
28/06/2019 Tech&droit - Données / Affaires - Fiscalité des entreprises
Taxe sur les services numériques : la commission mixte paritaire s’accorde sur un texte
28/06/2019 Affaires - Banque et finance
Autorisation pour les entreprises de pays tiers d’effectuer certaines transactions pour compte propre sans obligation de présence physique
28/06/2019 Civil - Immobilier
Fonctionnement des copropriétés : dématérialisation et accès des huissiers de justice
28/06/2019 Affaires - Immatériel
« Qu'est-ce qu'un bon mot de passe sur internet ? » : les conseils de la Direction de l'information légale et administrative
28/06/2019 Affaires - Immatériel
La « PPL 5G » adoptée par le Sénat
27/06/2019 Affaires - Informations professionnelles
Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2019
27/06/2019 Affaires - Commercial
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été publiée le 26 juin 2019
27/06/2019 Affaires - Banque et finance
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
27/06/2019 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition <i>in utero</i> au DES
26/06/2019 Affaires - Immatériel
Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi
26/06/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL
26/06/2019 Affaires - Sociétés et groupements
De la clause de cession forcée prévue par un pacte d’actionnaires
26/06/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
Avantage en nature : évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique
26/06/2019 Affaires - Banque et finance
Fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers : précisions sur la notion de profession habituelle en cas de démarchage
26/06/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE
26/06/2019 Affaires - Immatériel
Les trois bandes parallèles : nullité de la marque de l’Union d’Adidas