Fils d'actualités juridiques

17/05/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
Pérennisation de la rétribution des dénonciations fiscales
17/05/2019 Affaires - Immatériel
Recommandation du CSA aux opérateurs de plateforme en ligne dans le cadre du devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations
17/05/2019 Affaires - Immatériel / Pénal - Procédure pénale
Reportage sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours : atteinte à la présomption d’innocence
17/05/2019 Civil - Responsabilité / Public - Santé
Émission de titres exécutoires par l’ONIAM : l'avis du Conseil d’État
16/05/2019 Affaires - Immatériel / Tech&droit - Intelligence artificielle
Pour une utilisation responsable de l'intelligence artificielle : déclaration commune du Canada et de la France
16/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Précisions sur la transcription consulaire d'actes de mariage étrangers
16/05/2019 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial, Banque et finance / Tech&droit - Blockchain
Loi PACTE : le Conseil constitutionnel déclare conforme l'essentiel des dispositions
16/05/2019 Tech&droit - Start-up
Les legaltechs pour la première fois ensemble à Viva Tech
16/05/2019 Civil - Immobilier
Nouveau mode de calcul pour le supplément de loyer de solidarité
16/05/2019 Civil - Immobilier
Expérimentation d’une politique des loyers en faveur des ménages très modestes
16/05/2019 Affaires - Immatériel / Tech&droit - Intelligence artificielle
Réunion informelle des ministres du numérique dans le cadre du G7
16/05/2019 Affaires - International
Contre-garantie : indépendance et prorogation
16/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve contraire !
16/05/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Précisions sur l’imposition des personnes domiciliées ou établies en France en vertu de l’article 155 A du CGI
15/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
15/05/2019 Affaires - Sociétés et groupements / Tech&droit - Start-up
Le droit à l’écoute des start-ups : un regard d’Asie du Sud-Est
15/05/2019 Social - Informations professionnelles
Social Pratique n° 744
15/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit de la famille
15/05/2019 Civil - Contrat
Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
15/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La participation d’un époux à l’activité professionnelle de son conjoint et l’enrichissement sans cause