Fils d'actualités juridiques

30/04/2019 Affaires - Immatériel, Fiscalité des entreprises
Affaire « Google » : confirmation en appel de la non-imposition en France de la société sur la période 2005-2010
30/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Exclusion de l'application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 en cas de clause compromissoire
29/04/2019 Affaires - Droit économique
Concurrence dans l'économie digitale : à qui doit profiter le doute sur la nocivité d'un comportement ou d'une concentration ?
29/04/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Annulation des commentaires relatifs aux taux applicables au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
29/04/2019 Affaires - Commercial
Procédure collective d’un syndic de copropriété : déclaration de créance par le syndicat de copropriétaires et mise en œuvre de la garantie financière
26/04/2019 Civil - Immobilier
Remise en cause du taux réduit de TVA dans le cadre d’un bail réel solidaire
26/04/2019 Affaires - Immatériel
Nom de domaine : les points clés du rapport annuel d’EURid pour 2018
26/04/2019 Social - Informations professionnelles
Impact des transformations & RPS : Comment les évaluer et les réguler dans votre entreprise ?
25/04/2019 Affaires - Droit économique
Démarchage téléphonique : amende de 75 000 € prononcée par la DGCCRF à l'encontre de la société SAS Ocealis
25/04/2019 Affaires - Immatériel
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro d'avril est sorti !
25/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Vincent Lambert : le Conseil d’État et la CEDH approuvent la décision médicale d'interruption des traitements
25/04/2019 Affaires - Assurance
Contrat d’assurance : l’assureur doit prouver la communication des délais de prescription des actions à l’assuré
25/04/2019 Civil - Immobilier
Mise en œuvre des nouvelles missions pour les chambres d’agriculture
25/04/2019 Affaires - Banque et finance
L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
24/04/2019 Affaires - Informations professionnelles
Chantiers de la justice
24/04/2019 Affaires - Immatériel
Quelle stratégie de contrôle de la CNIL pour 2019 ?
24/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : l’Autorité de la concurrence lance des consultations publiques
24/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’âge masculin de procréer au sens de la loi
24/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Autorité de la chose jugée : le moyen nouveau ne permet pas de rejuger
24/04/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
CFE : l'absence de foncier n'exonère pas de base minimale