Fils d'actualités juridiques

18/04/2019 Affaires - Immatériel
Harmonisation européenne des règles pour les contrats de fourniture de contenu et de services numériques
18/04/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Non-conformité partielle des dispositions régissant le contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie
18/04/2019 Civil - Responsabilité
Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit toxique présentant un défaut en lien de causalité direct avec l'intoxication d'un agriculteur sur le fondement du régime de l'indemnisation des victimes de produits défectueux
17/04/2019 Affaires - Immatériel / Tech&droit - Start-up, Objets connectés
Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL
17/04/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
CIR : report de l'obligation de dépôt de l'état descriptif des dépenses pour les petites entreprises
17/04/2019 Affaires - Banque et finance
Accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong
17/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Signification par clerc d’huissier de justice : pas d’obligation d’identification !
17/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?
17/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Ouverture des opérations liquidatives : pas de PV de difficultés mais le juge doit statuer !
17/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La clause d’attribution au conjoint survivant de la communauté universelle ne prive pas du rapport et de la réduction des libéralités !
17/04/2019 Civil - Contrat
L’objet du protocole d’accord transactionnel interprété strictement
16/04/2019 Affaires - Immatériel
Rapport d'activité pour 2018 de l’ANSSI
16/04/2019 Civil - Immobilier
Retour de l’encadrement des loyers à Paris
16/04/2019 Civil - Informations professionnelles
La Revue des loyers d'avril est parue
16/04/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
16/04/2019 Social - Informations professionnelles
Jurisprudence sociale Lamy n° 474
16/04/2019 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1857
16/04/2019 Civil - Immobilier
Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite des travaux couvrant les défauts apparents
16/04/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Indemnité pour dépréciation du surplus en cas d'expropriation partielle
15/04/2019 Affaires - Immatériel
La réforme controversée du droit d’auteur dans l’UE définitivement validée