Fils d'actualités juridiques

05/03/2019 Civil - Immobilier
Droit de préemption de la Safer : la notification à l’acquéreur évincé inexistante
05/03/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Infirmation d’une décision supprimant une astreinte : quels effets sur l’astreinte ?
05/03/2019 Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
Validité d’une clause d’exclusion de solidarité dans le contrat d’assurance de l’architecte
04/03/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière : un appel peut-il être formé contre le seul créancier poursuivant ?
04/03/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Validité de l’irrecevabilité de l’appel prononcée sans réouverture des débats
04/03/2019 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter
01/03/2019 Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements / Tech&droit - Blockchain
PJL PACTE : les travaux reprennent en commission spéciale
01/03/2019 Affaires - Banque et finance
Frais bancaires : les banques ont respecté leur engagement
01/03/2019 Social - Informations professionnelles
Cahiers Lamy du CSE n° 190
01/03/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nationalité française et enfants nés à Mayotte de parents étrangers : précisions sur les pièces à fournir
01/03/2019 Social - Informations professionnelles
Vote électronique : Comment le mettre en place pour votre prochain CSE ?
01/03/2019 Civil - Immobilier
Étude des contentieux de la copropriété
01/03/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Prescription biennale : point de départ du délai de l'action en fixation des honoraires et inapplicabilité au client personne morale
01/03/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Conséquences du transfert du domicile d’une personne physique d’un Etat membre vers la Suisse pour l’imposition des plus-values latentes afférentes aux parts sociales d’une société
28/02/2019 Tech&droit - Intelligence artificielle
Justice : plaidoyer de la garde des Sceaux pour un déploiement maîtrisé de l’intelligence artificielle
28/02/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
28/02/2019 Civil - Immobilier
Délivrance de titres d’occupation domaniale
28/02/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
Application rétroactive d’une mesure dérogatoire et respect du principe de sécurité juridique
28/02/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Retenue à la source : renvoi d'une QPC portant sur l’article 182 B du Code général des impôts
27/02/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
CIR Collection : entreprise industrielle et sous-traitance