Fils d'actualités juridiques

02/03/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale
01/03/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
De l’interprétation stricte de l’incapacité de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé
01/03/2018 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
DALO : le refus d’attribution d'un logement à un demandeur reconnu prioritaire peut être contesté
01/03/2018 Affaires - Banque et finance / Tech&droit - Blockchain
Les ICO : le succès de la consultation publique de l'AMF
01/03/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire
28/02/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Logiciel de caisse sécurisé : un nouvel équipement, ce n'est pas automatique
28/02/2018 Civil - Immobilier
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
28/02/2018 Civil - Responsabilité
Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet !
27/02/2018 Civil - Immobilier
Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser
27/02/2018 Civil - Immobilier
Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé
27/02/2018 Affaires - Banque et finance / Civil - Sûretés
Contestations relatives à la vente aux enchères d'un bien remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal : ordre de juridiction compétent
27/02/2018 Public - Droit public général / Affaires - Immatériel
Pas de recours possible contre le rappel par le CSA à un opérateur de ses obligations
26/02/2018 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Les arrêts inédits du fonds de concours du 19 février 2018
26/02/2018 Civil - Immobilier
Cession de la résidence principale : exonération et durée de l’occupation effective
26/02/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
CFE : précisions dans le cas d'une sous-location
26/02/2018 Affaires - Sociétés et groupements
Qualité de jeune agriculteur reconnue à un groupement agricole d'exploitation en commun
26/02/2018 Social - Informations professionnelles
Jurisprudence Sociale Lamy n° 448
26/02/2018 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1804
23/02/2018 Civil - Immobilier
Congé délivré pour une date erronée : valable du moment que le délai de 18 mois est respecté !
22/02/2018 Social - Fonction rh et grh
La fonction RH davantage associée aux transformations, selon une étude