Fils d'actualités juridiques

09/02/2017 Affaires - Droit économique
Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF
09/02/2017 Affaires - Assurance / Civil - Contrat
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
09/02/2017 Affaires - Droit économique
La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles
09/02/2017 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources
08/02/2017 Civil - Responsabilité
Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 : « Pour s’assurer de la loyauté des algorithmes, il faudrait coder les lois d’Asimov et les figer »
08/02/2017 Affaires - Banque et finance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
08/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Crédit d’impôt recherche : possibilité de retenir les rémunérations des salariés mis à disposition pour effectuer des opérations de recherche
08/02/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Activité des conciliateurs de justice en 2015
07/02/2017 Transport - Route / Civil - Sûretés
Délicat exercice du privilège
07/02/2017 Affaires - Banque et finance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
07/02/2017 Civil - Informations professionnelles
Nouveaux offices notariaux : reprise effective des tirages au sort
07/02/2017 Affaires - Immatériel
La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation
07/02/2017 Affaires - Assurance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
06/02/2017 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat
06/02/2017 Affaires - Banque et finance / Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
06/02/2017 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1755
03/02/2017 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et relations individuelles
Cour de cassation : les inédits du fonds de concours du lundi 30 janvier 2017
03/02/2017 Civil - Contrat
Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres
03/02/2017 Affaires - Droit économique
Rupture brutale des relations commerciales : application à une association
03/02/2017 Civil - Responsabilité
Obligation de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade et faute d'imprudence de la victime