Fils d'actualités juridiques

21/07/2016 Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements, Commercial
Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?
21/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
20/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
20/07/2016 Civil - Immobilier
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
20/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
20/07/2016 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh
Harcèlement moral : Les arrêts de juin 2016 et leurs conséquences décryptés par le président de la Chambre sociale de la Cour de cassation
20/07/2016 Civil - Informations professionnelles
La RJPF de l'été est parue
20/07/2016 Affaires - Droit économique
Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et financiers
20/07/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale
20/07/2016 Civil - Informations professionnelles
La Revue Juridique Personnes et Famille de juillet et août 2016 est parue
20/07/2016 Civil - Informations professionnelles
Réunion du collège des magistrats
19/07/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contentieux de l'honoraire : incompétence du juge taxateur pour des mesures conservatoires
19/07/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
​Impossibilité de faire face au coût de la procédure d'arbitrage et applicabilité d'une clause d'arbitrage
19/07/2016 Social - Protection sociale
Cotisation maladie due par les étudiants pour l’année 2016-2017
18/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nouveau-né : le carnet de santé maternité
18/07/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure
18/07/2016 Public - Droit public des affaires / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative
15/07/2016 Civil - Immobilier
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé
15/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
15/07/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation de l'existence du motif légitime