Fils d'actualités juridiques

07/07/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
​Inscription au tableau : du formalisme du recours contre la décision du Bâtonnier
07/07/2016 Civil - Contrat
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale
06/07/2016 Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, Europe et international
La Cour de cassation ne reconnait pas le "co-emploi" dans le dossier Continental
06/07/2016 Affaires - Commercial
Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement des particuliers des agents commerciaux inscrits au registre spécial
06/07/2016 Civil - Informations professionnelles
La Revue Lamy Droit civil de juillet 2016 est parue
06/07/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Rescrit fiscal et obligation d'examiner la demande d'un requérant sur le terrain de la loi fiscale
06/07/2016 Public - Environnement / Affaires - Sociétés et groupements / Environnement & qualité - Environnement
​Associations agréées pour la protection de l'environnement : critères relatifs au champ géographique de l'agrément
05/07/2016 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
Télétravail : les astuces et les futures évolutions législatives décryptées par Jean-Emmanuel Ray
05/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
05/07/2016 Affaires - Assurance
Composition du conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
05/07/2016 Affaires - Banque et finance
Responsabilité du dirigeant d'une société listing sponsor pour non-respect des obligations professionnelles des PSI et publication d'une décision de sanction de l'AMF
05/07/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Délai de signification des conclusions à l'intimé domicilié à l'étranger
04/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
04/07/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Quelle ampleur pour le droit à déduction de la TVA payée en amont ?
04/07/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
04/07/2016 Public - Environnement / Civil - Responsabilité / Environnement & qualité - Environnement
Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité
01/07/2016 Public - Droit public général / Affaires - Sociétés et groupements
Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature
01/07/2016 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
01/07/2016 Civil - Contrat
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
01/07/2016 Affaires - Droit économique, Commercial
Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction