Fils d'actualités juridiques

01/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
30/06/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Le licenciement d'un lanceur d'alerte est nul
30/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Plus-value de cession de clientèle d'un cabinet d'avocat : un stagiaire salarié peut-il bénéficier de l'exonération ?
30/06/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
30/06/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
30/06/2016 Affaires - Droit économique
Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement
29/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers
29/06/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits
29/06/2016 Civil - Responsabilité
Préjudice écologique : l’Assemblée nationale modifie le projet de loi "Biodiversité" en nouvelle lecture
29/06/2016 Social - Informations professionnelles
Loi sur le dialogue social : L’analyse des décrets, l’application sur le terrain
29/06/2016 Civil - Immobilier
Architectes : reconnaissance des qualifications professionnelles
28/06/2016 Public - Droit public général, Urbanisme / Civil - Immobilier
Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnels sur le bien exproprié
28/06/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Frais de séjour en centre de rééducation avant consolidation du dommage : quel recours pour la CPAM ?
28/06/2016 Affaires - Banque et finance
​Crédit-bail mobilier : quelle qualification pour une clause prévoyant une indemnité de jouissance ?
28/06/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance
28/06/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016
28/06/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs
27/06/2016 Civil - Immobilier
Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER
27/06/2016 Social - Informations professionnelles
Le taux d’intérêt légal fixé pour le second semestre 2016
27/06/2016 Transport - Mer/voies navigables / Affaires - Commercial
Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue