Fils d'actualités juridiques

27/06/2016 Social - Informations professionnelles
Le taux d’intérêt légal fixé pour le second semestre 2016
27/06/2016 Transport - Mer/voies navigables / Affaires - Commercial
Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue
27/06/2016 Pénal - Droit pénal général / Civil - Responsabilité
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
27/06/2016 Affaires - Droit économique
​Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur
27/06/2016 Affaires - Immatériel
AFNIC : "posséder une adresse en .fr n’a jamais été aussi simple”
27/06/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita
27/06/2016 Civil - Informations professionnelles
Taux de l'intérêt légal
24/06/2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
24/06/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Fictivité d'une société : caractérisation et effets
24/06/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE
24/06/2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat
24/06/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Le licenciement d’un salarié moins de 15 jours après la dénonciation de faits de harcèlement est nul
23/06/2016 Affaires - Droit économique, Fiscalité des entreprises
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?
22/06/2016 Civil - Immobilier / Environnement & qualité - Environnement
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées
22/06/2016 Civil - Immobilier
​Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
22/06/2016 Affaires - Droit économique, Immatériel
Compensation équitable pour copie privée : "censure" par la CJUE du système espagnol financé par le budget général de l'État
22/06/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Adoption du guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS
22/06/2016 Affaires - Pénal des affaires
Les mesures de gel des avoirs explicitées
22/06/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution / Public - Urbanisme
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
22/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Visite et saisies : l'inventaire doit comporter les copies