Fils d'actualités juridiques

03/11/2017 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
03/11/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme
03/11/2017 Affaires - Commercial
Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
02/11/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Amende forfaitaire : le juge de l’exécution n'est pas compétent pour apprécier la validité du titre
02/11/2017 Civil - Immobilier / Public - Droit public général
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
02/11/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : précisions sur les voies de recours
02/11/2017 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1788
01/11/2017 Tech&droit - Intelligence artificielle
Hélène Cazaux-Charles, directrice de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice : « L’usage de l’algorithme est un sujet auquel sera confrontée la justice pénale dans les années qui viennent »
01/11/2017 Tech&droit - Intelligence artificielle
Personnalité ou statut juridique pour les robots : la voie de l’Estonie
31/10/2017 Affaires - Assurance
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
31/10/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !
31/10/2017 Affaires - Immatériel, Pénal des affaires / Pénal - Droit pénal spécial
Publication du jugement de condamnation pour contrefaçon et abus de droit de la victime
31/10/2017 Affaires - Sociétés et groupements
Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement
30/10/2017 Affaires - Immatériel
Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale
27/10/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil
27/10/2017 Affaires - Informations professionnelles
IFPPC : colloque sur la valorisation des actifs incorporels de l'entreprise en difficulté
27/10/2017 Civil - Immobilier
VEFA : le constructeur a 2 ans pour exiger le solde du prix
27/10/2017 Affaires - Commercial
Délai de fixation des créances des organismes de Sécurité sociale
27/10/2017 Social - Santé, sécurité et temps de travail
Ordonnances Macron : Haro sur la santé au travail !
27/10/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Les arrêts inédits du fonds de concours du 23 octobre 2017