Fils d'actualités juridiques

12/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Vie privée et familiale versus sûreté publique
12/04/2019 Civil - Immobilier
Calcul du loyer plafonné et conditions du déplafonnement
12/04/2019 Civil - Immobilier
Bâtiments d’habitation : vers toujours plus d’accessibilité
12/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Diligences accomplies à l’occasion des opérations d’expertise : pas d’interruption du délai de péremption !
11/04/2019 Civil - Immobilier
Délai réduit de préavis : attention à le justifier en temps utiles
11/04/2019 Civil - Immobilier
Limitation de garantie et application dans le temps de la loi Pinel
11/04/2019 Civil - Immobilier
Lumière sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
11/04/2019 Civil - Informations professionnelles
Approbation du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales
11/04/2019 Tech&droit - Blockchain / Affaires - Sociétés et groupements
La loi PACTE définitivement adoptée
11/04/2019 Affaires - Immatériel
Adoption par les députés de la « loi sur la sécurité de la 5G »
11/04/2019 Affaires - Immatériel
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la modernisation de la distribution de la presse écrite
11/04/2019 Affaires - Immatériel
Compétence du juge du référé-liberté pour connaître de l’organisation d’un débat par une chaîne télévisée
11/04/2019 Affaires - Commercial
Action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective : quel juge est compétent ?
10/04/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
Abattement de 40 % : éclaircissement sur l’appréciation de la régularité d’une décision de distribution pour une EURL
10/04/2019 Tech&droit - Données, Intelligence artificielle
Facebook : la Commission européenne obtient une modification des conditions générales
10/04/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
Déclaration des revenus de 2018 : le compte à rebours est enclenché
10/04/2019 Tech&droit - Données, Intelligence artificielle
Stéphanie Schaer, pilote et initiatrice de la start-up d’État « Signaux Faibles » : « L’algorithme de Signaux Faibles peut réellement contribuer à la préservation d’emplois et à la pérennité d’entreprises »
10/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !
10/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Premier avis consultatif de la CEDH : pas d’obligation de transcrire la parentalité d’intention pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger
10/04/2019 Civil - Contrat / Public - Droit public général
Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une commune